PROJET DE LOI 21

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 51 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié

a)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

51( 1.1) Le paragraphe 63(3.1) de la loi fédérale s’applique au présent article pour les années d’imposition 2020 et 2021.

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « ou à l’alinéa 122.61(3)a) » et son remplacement par « ni au paragraphe 122.61(3) »;

c)  au paragraphe (5), par la suppression de « le paragraphe 122.61(2) et l’alinéa 122.61(3)a) » et son remplacement par « les paragraphes 122.61(2) et (3) »;

d)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (7) :

51( 7.1) Aux fins d’application du présent article, les paragraphes 122.62(9) et (10) de la loi fédérale s’appliquent à l’égard du décès d’une personne à charge admissible qui survient après 2024.

Entrée en vigueur

2( 1) L’alinéa 1a) de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2020.

2( 2) Les alinéas 1b) et c) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 12 décembre 2013.

2( 3) L’alinéa 1d) de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2025.